Comment faire un test de paternité dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

D’après l’article 226-25 du code pénal, « le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Cependant, vous vous posez des questions sur ce que la loi autorise concernant les tests ADN. Voici comment faire un test de paternité en France.

Que dit la loi concernant le test de paternité ?

L’article 16-11 du code civil restreint la possibilité de faire une demande de test de paternité. Seul le père ou l’enfant peut faire une telle demande. Les personnes qui peuvent recourir à la demande d’un test de paternité sont donc le père biologique ou père putatif et l’enfant :

  • le père biologique, s’il veut reconnaitre ou prouver sa filiation vis à vis d’un enfant qui est soi-disant le sien ;
  • Le père putatif, s’il veut contester sa filiation avec un enfant dont la mère affirme qu’il est le sien.

En général, dans le cas des enfants, une demande en reconnaissance de paternité est toujours faite lorsqu’il est mineur. La personne qui peut donc le représenter pendant cette action en justice est son représentant légal. Habituellement, cette personne est la mère de l’enfant. C’est la raison pour laquelle, une mère peut entamer cette procédure judiciaire.
Les circonstances de la naissance de votre enfant sont entourées de doutes. Vous aimeriez affirmer ou contester votre paternité. Vous savez maintenant que vous pouvez saisir la justice française pour le faire. La procédure doit s’effectuer auprès du Tribunal de Grande Instance. Et le prix test de paternité n’est pas excessif vu l’enjeu qui en découle.
Une procédure judiciaire sur la recherche ou la contestation de filiation peut durer jusqu’à 2 ans. En France, il faut toujours attendre la naissance de l’enfant présumé pour pouvoir entamer une action en justice en reconnaissance de paternité.

Que se passe t-il si on refuse un test de paternité ?

Dans la législation française, le plus important dans un test de paternité est le consentement des deux personnes concernées. Dans le cas où c’est la mère qui demande la reconnaissance au nom de son enfant, un père présumé a le droit de refuser de se soumettre à cette analyse. Néanmoins, il doit fournir un motif légitime au juge d’instruction. Le refus sans motif valable du père présumé peut être lourd de conséquences. Un juge peut interpréter son refus comme étant la peur de prendre ses responsabilités.
Dans le cas où le test de paternité est demandé dans le cadre d’une enquête pénale, un père présumé peut aussi refuser de se soumettre à une analyse ADN. Or, il peut être poursuivi pour entrave à une enquête judiciaire et passible d’une peine de prison et d’une amende.
Après, le résultat d’un test ADN, le juge est seul à prononcer la filiation entre un enfant et un père. Selon l’origine de cette demande, c’est au juge d’édicter l’obligation ou le droit du père. En revanche, en cas de refus sans motif du père présumé, le juge peut également prononcer un verdict selon sa perception.