La SCI soumise à l’impôt sur le revenu : qu’est ce que c’est ?

La société civile immobilière est connue pour être la personne morale idéale en matière patrimoniale. En effet, afin d’exploiter un patrimoine immobilier ou d’optimiser les frais liés à sa succession, la SCI se veut depuis de nombreuses années l’une des sociétés préférées des français.

Comment créer une SCI familiale facilement pour protéger son patrimoine ?

Protéger son patrimoine n’a jamais été aussi simple avec une SCI. Pour créer cette personne morale, qui disposera de son propre patrimoine, il sera conseillé d’avoir recours aux services d’un professionnel du droit ou d’une agence juridique. En effet, les nombreux rouages de la création d’une société civile ne sont pas toujours connus par les particuliers.
La création de la société ne sera possible qu’une fois que les associés auront trouvé un accord relatif au nom de la société (sa dénomination sociale), à l’adresse de son siège social, à son objet social, à sa durée et surtout, à l’apport de chacun d’entre eux au capital social.
Une fois ces éléments déterminés et les statuts rédigés, les associés doivent procéder à l’enregistrement de la SCI. Pour ce faire, il sera nécessaire de faire paraître une annonce dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du lieu du siège social. Puis, une demande d’immatriculation au RCS devra être adressée au greffe du Tribunal de commerce. Enfin, un simple formulaire envoyé aux services fiscaux permettra de déclarer la création de société.

Quelle fiscalité applicable à la SCI soumise à l’impôt sur le revenu ?

La SCI soumise à l’impôt sur le revenu est dite fiscalement transparente. En effet, toutes les sommes perçues par la SCI (les loyers, par exemple), ne sont pas imposés sur le compte de la personne morale, mais directement sur le compte des associés proportionnellement au nombre de parts qu’ils possèdent.
Ainsi, même si les bénéfices réalisés par la SCI ne sont pas redistribués, leur valeur sera quand même imposée au titre de l’impôt sur les revenus des associés concernés. En ce sens, la SCI est dite fiscalement transparente, car elle ne bénéficie pas d’une fiscalité qui lui est propre.

Créer une SCI familiale permet d’éviter les situations d’indivision lors de la succession

En matière successorale, créer une SCI familiale permet d’assurer la transmission du patrimoine immobilier en cas de décès en évitant des situations litigieuses. Parmi elles, la situation d’indivision, dans le cadre de laquelle le bien n’appartient à personne mais nécessite l’accord de tous pour pouvoir être administré ou vendu. Une telle situation se veut très souvent conflictuelle entre les héritiers.
Le remplacement d’une valeur immobilière (l’immeuble) en valeurs mobilières (des parts de SCI) permet d’éviter les conflits en cas de décès, en assurant la transmission du patrimoine du défunt dans les meilleures conditions. L’immeuble peut ainsi être administré et géré au mieux entre les nouveaux associés, ce qui évite d’engager des frais trop importants et de laisser ce dernier à l’abandon durant de nombreuses années.