Quelles sont les missions de l’organisation administrative ?

L’organisation administrative est un mode de gestion des collectivités publiques nationales et territoriales. Elle leur confère dans leur fonctionnement certaines compétences se déclinant en missions. Dans ce cadre, l’administration publique dispose de prérogatives de droit commun. Quelles sont donc ces missions de l’organisation administrative ? Voici quelques éléments de réponses fourni par José Gaydu

La mission de service public

La mission de service public de l’administration se reconnaît à certaines spécificités. Le service public est ainsi soumis au respect de critères fondamentaux, selon les « lois de Rolland », qui ont connu plusieurs modifications à travers le temps.

Les activités de service public

L’exercice de la mission de service public se décline en un certain nombre d’activités. Il s’agit de :

  • Fourniture d’eau
  • prestation sociale
  • Octroi des aides
  • Enseignement

Ces activités de service public peuvent être regroupées en prestations matérielles, financières ou en accompagnement social.

Le service public et la notion d’intérêt général

La mise en œuvre d’un service public vise avant tout la satisfaction d’une nécessité d’ordre communautaire : c’est l’intérêt général. Il s’oppose donc aux intérêts particuliers et individuels. Le concept d’intérêt général est évolutif et s’adapte aux différentes circonstances. De ce fait, une activité ne relevant pas de l’intérêt général peut être appelée à le devenir dans certains contextes.

Les modes d’exercice de la mission de service public

L’exercice de la mission de services publics est du ressort de l’administration publique. Il revient donc à l’État ou aux collectivités territoriales de définir les besoins de la masse populaire. Ils créent en conséquence les services publics nécessaires à cet effet.

Il existe deux modes d’administrations de ces services. Il y a le service public de régie qui est administré directement par la collectivité territoriale dont il dépend. Et il y a également les services publics délégués. Ce mode de gestion administrative permet de confier une activité de service public à une structure privée sous la direction de la personne publique.

La mission de service public et le droit public

Toute activité administrative est menée dans le strict respect du droit public.

Aussi, la personne publique peut faire usage de sa prérogative de puissance publique au cours d’une mission de service public. Il s’agit en effet de prérogatives exorbitantes de droit commun qui lui permettent de mettre en œuvre l’activité administrative. L’expropriation est souvent citée comme la parfaite illustration de la manifestation de cette puissance.

La mission de police administrative

La police administrative vise à prévenir toutes formes de troubles à l’ordre public. À cet effet, l’autorité investie d’une mission de police administrative doit assurer sur sa juridiction :

  • Le respect de la dignité humaine
  • La salubrité publique
  • La sécurité
  • La stabilité de l’ordre

La mission de police administrative est dévolue à certaines autorités publiques. Au niveau national, cette compétence est du ressort du Premier ministre. Au niveau communal, le maire est compétent pour mener les activités de police administrative dans les limites du territoire communal. À ce titre, il dispose de la police municipale pour l’accomplissement de sa mission de police générale.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.2212-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, le Préfet peut aussi exercer les missions de police administrative générale. L’intervention de l’autorité préfectorale dans ce domaine peut entraîner une inaction du chef de l’exécutif municipal.