Obligations légales pour le e-commerce

En vous lançant dans la vente en ligne, vous êtes soumis à des obligations légales que vous devez respecter à la lettre. Celles-ci permettent généralement de vous protéger et de protéger vos clients et elles sont définies par la LCEN ou Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-575 du 25 juin 2004.

Notez que cette loi française porte particulièrement sur le droit de l’internet, le commerce électronique et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et elle est complétée par le Code de la consommation.

Pour illustrer cette difficulté, il suffit de se reporter aux débats qui animent les échangent entre l’Europe et les GAFAM sur la question de la collecte de données personnelles. Et cette question se pose aussi pour une petite boutique en ligne à partir du moment où vous utilisez des cookies, un outil statistique ou tout autre service de reciblage commercial.

Les mentions légales

En ce qui concerne tout d’abord les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site e-commerce, eh bien, elles sont assez nombreuses car il s’agit entre autres de préciser :

• le nom et le prénom de l’e-commerçant en ligne ou la dénomination sociale de l’entreprise,
• l’adresse et les contacts de l’entreprise,
• son capital social,
• son siège social,
• son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers,
• son numéro d’identification à la TVA,
• le nom et le prénom de l’autorité qui a délivré son autorisation d’exercer l’activité.

Normalement, ces informations sont affichées dans l’une des pages du site appelée « mentions légales » et elles doivent être suivies de la phrase : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce » si vous faites partie de ces auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation.

Les conditions générales de vente

Outre les mentions légales, une autre page du nom de « conditions générales de vente » doit également être intégrée dans un site e-commerce pour informer les utilisateurs des conditions de déroulement des achats en ligne.

Parmi les informations qui doivent y figurer, il y a : l’absence de droit de rétractation, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l’adresse mail de l’entreprise, le coût de la communication à distance pour conclure le contrat et la durée minimale des obligations contractuelles du vendeur.

Puis, il y a aussi : les cautions et autres garanties à payer, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire pour résoudre un litige avec l’entreprise et l’existence de codes de conduite applicables.

D’autres procédures à suivre

Pour terminer, sachez que l’entreprise doit également renseigner les consommateurs durant le processus de commande sur quelques démarches essentielles et elle doit respecter quelques règles en matière de paiement à distance.

Mis à part cela, elle doit aussi effectuer une déclaration à la CNIL ou une déclaration simplifiée et elle doit prévenir ses clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations qu’elle a collectées sur eux.